Frais bancaires abusifs : commission d'intervention, plafonds 2026 et comment te faire rembourser

Frais bancaires abusifs : quand deviennent-ils contestables ?

Des frais bancaires sont réguliers s'ils remplissent deux conditions : ils figurent dans la brochure tarifaire de ta banque et ne dépassent pas les plafonds légaux prévus pour certains frais d'incident. S'il manque l'une des deux, la Banque de France écrit qu'ils peuvent être contestés par une réclamation auprès de ta banque. Elle le rappelle sans détour : « Seuls les frais mentionnés dans la documentation tarifaire peuvent être légalement facturés au client. »

Les clés de la banque, le site pédagogique de la Fédération bancaire française, dresse la liste des situations à surveiller (février 2026) :

• des frais prélevés sans notification préalable ;
• un tarif qui n'apparaît pas dans ta convention de compte ;
• un montant disproportionné par rapport au service rendu ;
• une erreur de facturation ou une double facturation ;
• des frais prélevés sur un compte soldé ou après sa clôture.

Le troisième point est le plus fragile : un tarif élevé mais prévu par la brochure et sous le plafond reste régulier, et le médiateur ne juge pas le niveau des tarifs.

Le test des trois questions

Pour chaque ligne de frais qui t'intrigue, pose trois questions. C'est ce qu'on appelle ici le test des trois questions :

1. Ces frais figurent-ils dans la brochure ? Le document d'information tarifaire, obligatoire depuis le 31 octobre 2018, range les frais sous des noms communs à toute l'Union européenne, et la brochure met en tête les 12 services les plus représentatifs d'un compte (Banque de France). Certaines brochures 2026, comme celles de BoursoBank et de La Banque Postale, les présentent encore sous le titre « Extrait standard des tarifs ».
2. Respectent-ils le plafond ? Commission d'intervention, rejet de prélèvement, chèque rejeté, saisie : chaque plafond est dans le tableau plus bas.
3. Correspondent-ils à une prestation réelle ? Une commission sans irrégularité sur le compte, une double facturation pour le même rejet, des frais après la clôture : rien ne justifie ces lignes, ce sont des erreurs.

Trois oui : les frais sont réguliers, même s'ils te paraissent chers. Un seul non : tu as de quoi réclamer.

Ce que la DGCCRF a trouvé chez les banques

Entre janvier 2023 et mars 2024, la DGCCRF a contrôlé une centaine d'établissements : 17 étaient en anomalie, et 12 avertissements et 6 procès-verbaux ont suivi (enquête publiée en mars 2025). Les manquements relevés ressemblent trait pour trait aux réponses « non » du test : des commissions d'intervention facturées « alors qu'aucune irrégularité de fonctionnement n'apparaissait sur le compte bancaire », des plafonds non respectés, des commissions facturées « en plus des forfaits rejets de chèque ou de prélèvement, alors qu'elles doivent y être incluses » et un document d'information tarifaire que la banque ne mettait pas à disposition.

Quels frais bancaires apparaissent sur ton relevé ?

Sur un relevé français, les frais portent des libellés courts, comme FRAIS, COTISATION, COMMISSION ou AGIOS, et ta banque doit les rendre faciles à repérer. La Banque de France le précise : les frais bancaires « doivent être facilement identifiables grâce à un symbole, une police de caractère différente », et le relevé doit donner le total des frais prélevés sur le mois.

Les frais d'incident sont annoncés à l'avance. Ta banque doit t'en informer gratuitement au moins 14 jours avant de les débiter, en général dans une rubrique spécifique à la fin du relevé (service-public, fiche F18777). Et chaque année en janvier, elle t'envoie un récapitulatif annuel des frais avec, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais et le nombre de produits ou services correspondants (Banque de France).

Sources : Banque de France, « Les frais bancaires » et « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile » ; CCSF, Observatoire des tarifs bancaires 2026.

Le libellé exact change d'une banque à l'autre. Un détail utile : depuis juillet 2021, un prélèvement présenté une deuxième fois porte la mention « +REPRÉSENTATION+ » dans son libellé (Banque de France). Si ce deuxième passage est rejeté, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais ; si elle le fait, demande le remboursement. Pour les autres abréviations, PRLV, VIR ou CB, notre guide pour lire un relevé de compte les décode ligne par ligne.

Commission d'intervention : combien, quand et comment l'éviter ?

La commission d'intervention est la somme que prélève ta banque pour chaque opération qui met ton compte en irrégularité et demande un traitement particulier : un paiement qui dépasse ton découvert autorisé, ou qui passe ton compte à découvert sans autorisation. C'est la définition de la Banque de France. Elle est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois et par compte (article R312-4-1 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Pour les titulaires de l'offre spécifique clientèle fragile ou d'un compte avec les services bancaires de base, le plafond descend à 4 € par opération et 20 € par mois (article R312-4-2).

Ce que facturent vraiment les banques

Au 1er avril 2026, selon l'Observatoire des tarifs bancaires du CCSF, 93 établissements sur 102 facturent la commission au plafond de 8 €, deux autres 6 € et 7,90 €, et 7 banques en ligne et établissements de paiement n'en facturent pas. Le prix moyen pondéré ressort à 6,45 €. Côté mensuel, presque tous les établissements qui la facturent s'arrêtent au plafond légal de 80 € ; deux seulement plafonnent plus bas, à 30 € et 60 €.

Le plafond par jour gagne du terrain : 35 établissements l'affichent au 1er avril 2026, dont 33 du même groupe mutualiste, contre 14 fin 2017, et 29 d'entre eux ne facturent qu'une commission par jour au plus (CCSF). La Banque Postale, elle, plafonne à 32 € par jour (brochure au 1er janvier 2026). À 8 € la commission, le plafond de 80 € est atteint à la dixième opération du mois (notre calcul) : au-delà, plus rien ne peut s'ajouter.

Commission d'intervention ou agios : quelle différence ?

La commission est un forfait par opération irrégulière. Les agios, eux, sont des intérêts : « Les agios ou intérêts débiteurs sont prélevés lorsque votre compte est à découvert, que ce dernier soit autorisé ou non », écrit la Banque de France. Leur taux ne peut pas dépasser le taux d'usure, publié chaque trimestre : 23,60 % depuis le 1er octobre 2026 pour un crédit à la consommation de 3 000 € ou moins (Banque de France). Le calcul des agios, le dépassement et la réforme du 20 novembre 2026 sont détaillés dans notre guide du découvert bancaire.

Ce qui doit être inclus dans un forfait

Un rejet de prélèvement ou de virement coûte 20 € au plus, et un chèque rejeté 30 € ou 50 €, lettre d'information préalable comprise. La DGCCRF le rappelle : la commission d'intervention doit être incluse dans ces forfaits de rejet de chèque ou de prélèvement, pas facturée en plus. Une exception, signalée par la Banque de France : si, après la lettre d'information, la banque paie finalement le chèque parce que tu as régularisé, elle peut facturer la lettre et une commission d'intervention. Une commission facturée sans irrégularité sur le compte, au-delà de 80 € dans le mois ou en plus d'un forfait de rejet se conteste : la marche à suivre est plus bas.

Comment éviter la commission d'intervention

Le seul moyen sûr est de garder un solde suffisant avant les prélèvements, surtout ceux qui tombent avant la paie. Ensuite, le choix de la banque compte : plafond par jour, ou pas de commission du tout chez certaines banques en ligne. Si les commissions reviennent chaque mois, ce n'est plus un accident de calendrier : notre plan pour sortir du découvert quand les dépenses dépassent les revenus commence par mesurer l'écart.

Plafonds des frais bancaires en 2026 : le tableau

Il n'existe pas de plafond global des frais bancaires : la loi en plafonne certains, un par un, et protège davantage les clients financièrement fragiles. Le principe est posé par l'article L312-1-3 du Code monétaire et financier : les commissions liées aux irrégularités de fonctionnement d'un compte sont plafonnées, par mois et par opération, pour les particuliers. Voici les plafonds en vigueur en octobre 2026.

Sources : Légifrance, Banque de France, « Les frais bancaires », Banque de France, « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile », Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport 2025, Les clés de la banque.

Ce qui n'est pas plafonné, mais reste encadré

Les frais d'un compte qui fonctionne normalement, tenue de compte, carte, offre groupée, n'ont pas de plafond. Deux règles les encadrent. Le tarif doit figurer dans la documentation tarifaire. Et toute modification de ta convention de compte doit t'être fournie au plus tard deux mois avant de s'appliquer : si tu la refuses, tu peux résilier ta convention sans frais avant cette date (article L312-1-1 du Code monétaire et financier). Les agios et les frais de saisie, enfin, restent hors des plafonds réservés aux clients fragiles.

Clientèle fragile : des frais d'incident plafonnés à 25 € par mois

Si ta banque te détecte comme financièrement fragile, elle doit plafonner automatiquement tes frais d'incident à 25 € par mois au plus, commissions d'intervention comprises, sans que tu aies à le demander. La Banque de France énumère les neuf frais concernés :

• les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• les commissions d'intervention ;
• les frais suite à la notification, signalée par la Banque de France, d'une interdiction d'émettre des chèques ;
• les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

Ce plafond ne figure pas dans le Code monétaire et financier : il vient de la Charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, homologuée par arrêté du 16 septembre 2020. Fin 2025, 85 % des établissements l'appliquaient à hauteur de 25 € ; les autres fixaient une limite entre 15 € et 25 € (Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport 2025). BoursoBank, par exemple, affiche dans sa brochure au 5 octobre 2026 un plafond global de 15 € par mois pour ses clients fragiles éligibles.

Qui est considéré comme fragile ?

Selon la Banque de France, trois cas existent :

1. Les cas fixés par la réglementation : un dossier de surendettement déclaré recevable, ou une inscription depuis plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques pour un chèque impayé ou un retrait de carte.
2. Les critères dont chaque banque fixe le seuil : des revenus versés sur le compte inférieurs au seuil de ta banque, et en même temps des irrégularités ou incidents répétés pendant trois mois consécutifs, ou au moins cinq incidents dans le même mois. Dans ce dernier cas, tu restes considéré comme fragile pendant au moins trois mois.
3. Les critères propres à ta banque, ajoutés à titre préventif, par exemple des revenus sous le seuil de pauvreté.

L'offre spécifique clientèle fragile

Si tu es dans l'un de ces cas, demande aussi l'offre spécifique, facturée 3 € par mois au plus selon la Banque de France, un montant que le code prévoit de revaloriser chaque année avec les prix. Elle comprend au moins dix services, dont une carte à autorisation systématique, quatre virements SEPA par mois, des prélèvements illimités, deux chèques de banque par mois et des alertes sur le solde. Avec elle, la commission d'intervention tombe à 4 € et 20 € par mois, et l'ensemble des frais d'incident à 20 € par mois et 200 € par an. Selon le CCSF, au 1er avril 2026, 89 établissements la facturent 12 € par an, 8 ne la facturent pas et le prix moyen est de 11,26 € par an.

Ce que paient les clients fragiles

Fin 2025, 4,8 millions de clients étaient identifiés comme financièrement fragiles, 5,1 % de plus qu'en 2024, et 1,2 million avaient l'offre spécifique (Observatoire de l'inclusion bancaire, juin 2026). Leurs frais d'incident s'élèvent en moyenne à 106 € par an, soit 8,8 € par mois, contre 151 € en 2019, et à 37 € par an pour les titulaires de l'offre spécifique. Le compte d'un client fragile coûte en moyenne 197 € par an au total, dont 54 % de frais d'incident. En 2025, 61 % des clients fragiles ont été facturés de frais d'incident au moins une fois, et 69 % d'entre eux ont bénéficié du plafond au moins une fois dans l'année.

Si tes incidents s'enchaînent et que tes frais dépassent 25 € par mois, demande à ta banque si tu relèves de ce plafond et de l'offre spécifique. La Banque de France conseille aussi de faire le point avec une association ou un Point Conseil Budget. Et si ton salaire laisse peu de marge, commence par notre guide pour gérer son budget avec un petit salaire.

Frais de tenue de compte 2026 : combien facture ta banque ?

Les frais de tenue de compte coûtent 22,39 € par an en moyenne au 1er avril 2026, en prix moyen pondéré par les parts de marché, selon l'Observatoire des tarifs bancaires du CCSF. Ils étaient de 18,98 € fin 2017 et de 21,59 € fin 2025 : +3,71 % en trois mois, après +8,88 % sur l'année 2025. Entre fin 2025 et le 1er avril 2026, 45 établissements ont augmenté leur tarif, de 0,40 € à 9,60 € par an, et 57 ne l'ont pas changé. Sur les 92 établissements qui les facturent, 80 se situent entre 12 € et 30 € par an ; le maximum observé est de 73,80 €. Dix établissements, dont six banques en ligne, n'en facturent pas.

Le tableau 2026, banque par banque

Voici les frais de tenue de compte et la commission d'intervention de neuf banques, d'après leur document d'information tarifaire ou leur brochure tarifaire. Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, Banque Populaire et Crédit Mutuel fixent leurs prix par caisse régionale : la ligne en donne une à titre d'exemple, et la tienne peut être différente.

Sources : documents d'information tarifaire de BNP Paribas (et sa brochure tarifaire), Société Générale, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit Mutuel, La Banque Postale, Crédit Agricole Centre France, Caisse d'Épargne Hauts de France, LCL, BoursoBank ; CCSF, Observatoire des tarifs bancaires 2026. Les tarifs bougent en cours d'année : vérifie celui de ta banque à sa date.

Banque en ligne ne veut pas dire zéro frais

BoursoBank ne facture ni tenue de compte ni commission d'intervention, mais sa brochure du 5 octobre 2026 garde d'autres frais : 20 € au plus pour un prélèvement rejeté, 30 € pour un chèque rejeté, 10 % du montant pour une SATD dans la limite de 85 € et une carte Visa Ultim gratuite seulement avec au moins un paiement par carte dans le mois, 9 € par mois sinon. Une banque gratuite sur le papier peut donc te coûter de l'argent si tu ne remplis pas ses conditions.

Combien coûte une banque par an ?

À notre connaissance, aucun organisme public ne publie de coût annuel moyen d'une banque par profil de client : les montants qui circulent viennent de comparateurs commerciaux. Les chiffres officiels sont des prix moyens par service. Au 1er avril 2026, une carte internationale à débit immédiat coûte 44,61 € par an en moyenne pondérée, une carte à débit différé 44,53 €, une carte à autorisation systématique 29,02 €, les alertes SMS 15,28 € et l'assurance perte ou vol des moyens de paiement 25,61 € (CCSF). Tenue de compte et carte à débit immédiat font déjà 67 € par an avant le moindre incident (notre calcul, sur ces moyennes).

Et la facture monte plus vite que le reste : les prix des services bancaires ont augmenté de 2,7 % entre février 2025 et février 2026, contre 0,9 % pour l'ensemble des prix (indice Insee, cité par le CCSF). Ceux des offres groupées de services ont pris 2,37 % entre avril 2025 et avril 2026 ; il n'existe pas de données officielles sur leur détention, mais plus d'un client sur deux en posséderait une, selon des sources concordantes citées par le CCSF.

Comment contester des frais bancaires et te faire rembourser ?

Pour te faire rembourser des frais bancaires, tu fais une réclamation écrite à ta banque, puis, sans réponse satisfaisante, tu saisis gratuitement son médiateur. Tu peux contester des frais dès l'information préalable que ta banque t'envoie au moins 14 jours avant de les débiter, sans attendre qu'ils soient prélevés (Banque de France).

1. Rassemble les preuves. La ligne du relevé ou de l'information préalable, la page de la brochure tarifaire et le plafond qui s'applique. Garde tes relevés : notre guide sur combien de temps garder ses relevés bancaires donne les durées.
2. Écris au service client. Justice.fr conseille la lettre recommandée avec accusé de réception, et rappelle qu'il faudra prouver ta tentative de résoudre le litige avec la banque avant de saisir le médiateur. La banque doit accuser réception sous 10 jours et te répondre sous 2 mois au plus ; pour un litige sur un paiement, sous 15 à 35 jours ouvrables (Banque de France).
3. Saisis le médiateur. Il est gratuit, désigné par ta banque et n'accepte ton dossier qu'après une réclamation écrite. Tu peux le saisir sans réponse sous 2 mois (15 jours pour un service de paiement), et au plus tard un an après ta réclamation (justice.fr). Il rend un avis sous 90 jours, qui ne lie ni toi ni la banque.
4. Va en justice si besoin. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative amiable, médiation ou conciliation, est en principe obligatoire avant (Banque de France). Jusqu'à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; au-delà, le tribunal judiciaire, avec un avocat (justice.fr).

La Banque de France propose sur sa page des modèles de courrier, pour le service réclamations comme pour le médiateur. Voici une version courte à adapter.

Quel délai pour contester ?

Le délai n'est pas tranché, et les sources divergent. Les clés de la banque parlent de 2 ans à compter du prélèvement, portés à 5 ans si tu n'as pas été correctement informé ou en cas de faute manifeste de la banque ; justice.fr évoque aussi 2 ans, suspendus pendant la médiation. Le délai de droit commun du Code civil est de 5 ans (article 2224). Ne joue pas avec ces délais : conteste dès que tu repères la ligne.

Et si les frais sont conformes ?

Des frais prévus par la brochure et sous le plafond sont réguliers, même s'ils font mal. Tu peux toujours demander un geste à ton conseiller, mais rien n'oblige la banque à l'accepter, et le médiateur ne juge pas le niveau des tarifs. La vraie réponse à une banque trop chère est ailleurs : comparer, puis partir.

Ta banque est trop chère : changer ou clôturer sans frais

Changer de banque est gratuit : le service d'aide à la mobilité bancaire fait les démarches à ta place, et fermer un compte ne coûte rien. « Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place », écrit service-public.fr. Et une banque qui ne respecte pas la procédure ne peut pas te facturer les frais liés à ce manquement, comme un rejet de prélèvement. La marche à suivre complète est dans notre guide pour changer de banque.

Avant de choisir, compare les tarifs sur tarifs-bancaires.gouv.fr, le comparateur public qui donne, par département, les prix des principaux services des banques.

Clôturer sans laisser de frais derrière toi

Tu peux fermer ton compte gratuitement, à tout moment et sans motif, par une demande de clôture en lettre recommandée avec accusé de réception ; la banque a 30 jours au plus, généralement 10 en pratique (service-public, fiche F2413). Le piège : vider ton compte ne le ferme pas. Un compte soldé mais pas clos peut continuer à générer des frais de tenue de compte, puis des frais de compte inactif.

Si aucune banque ne veut de toi

Le droit au compte existe, et une fois le compte ouvert à ce titre, les services bancaires de base sont gratuits (Banque de France). Pour réduire la facture sans changer de banque, notre liste de 15 astuces pour économiser chaque mois passe aussi par les frais bancaires.

Combien ta banque t'a pris cette année ? Demande à Martia

Le total officiel de tes frais arrive en janvier, avec le récapitulatif annuel de ta banque ; en cours d'année, il faut additionner les lignes de tes relevés, et c'est ce que fait Martia quand tu le lui demandes. Une fois ton compte connecté en lecture seule, tu lui écris en français, comme à quelqu'un qui connaît tes relevés :

• « Combien j'ai payé en frais bancaires depuis janvier ? »
• « Montre-moi toutes mes commissions d'intervention depuis mars. »
• « Combien j'ai payé pour ma carte et ma tenue de compte cette année ? »

Martia range dans la catégorie « Frais bancaires » les lignes dont le libellé contient FRAIS, COTISATION CARTE, COMMISSION ou AGIOS, entre autres, et répond à partir de tes vraies opérations, avec la liste des lignes qui font le total. Elle peut aussi chercher un libellé précis sur une période. Ensuite, tu passes chaque ligne au test des trois questions.

Soyons clairs sur ce qu'elle ne fait pas. Elle ne voit que les lignes débitées : ni l'information préalable, ni le récapitulatif annuel. Une ligne qui porte seulement « INTERETS DEBITEURS » ou « REJ PRLV » peut lui échapper ; pour le total au centime, le récapitulatif de ta banque reste la référence. Elle ne te prévient pas avant un prélèvement de frais, ne conteste rien à ta place et ne déplace jamais d'argent. Chaque semaine, un e-mail te résume ce qu'elle a remarqué dans tes dépenses.

Martia se connecte en lecture seule à plus de 2 500 banques en Europe et au Royaume-Uni, via Enable Banking, dont La Banque Postale, LCL, la Société Générale, BoursoBank, le Crédit Mutuel et des caisses régionales du Crédit Agricole, de la Caisse d'Épargne et de la Banque Populaire. BNP Paribas ne figure pas aujourd'hui dans la liste des banques françaises prises en charge : sa ligne dans le tableau n'est là qu'à titre d'information. L'autorisation que tu donnes dans l'espace de ta banque dure 180 jours au plus, puis tu reconnectes et l'historique reste. Martia fonctionne dans le navigateur, pour 9 € par mois ou 59 € par an. Pour la démarche, lis notre guide pour connecter son compte bancaire à une application.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance. Code monétaire et financier, articles L312-1-1 et L312-1-3, R312-4-1 à R312-4-3, versions en vigueur le 9 octobre 2026 ; Code civil, article 2224.
• Journal officiel. Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles du Code de la consommation sur l'usure ; Banque de France, Taux d'usure - 2026-Q4 (28 septembre 2026).
• Banque de France. « Les frais bancaires » ; « Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile » ; « Que faire en cas de litige avec sa banque ? » ; « Droit au compte bancaire ». Pages consultées le 9 octobre 2026.
• CCSF. Rapport 2026 de l'Observatoire des tarifs bancaires et communiqué de presse (30 juin 2026).
• Observatoire de l'inclusion bancaire. Rapport annuel 2025 et communiqué de presse (25 juin 2026).
• Service-public.gouv.fr. Fiches F18777, Incidents de paiement (vérifiée le 30 septembre 2024), F2413, Compte bancaire individuel (vérifiée le 22 mai 2026) et F33881, Mobilité bancaire (vérifiée le 21 septembre 2026).
• Ministère de la Justice. « Recourir au médiateur bancaire », justice.fr (mis à jour le 15 octobre 2024).
• Fédération bancaire française, Les clés de la banque. « Comment contester des frais bancaires abusifs ? » (5 février 2026).
• DGCCRF. « Frais bancaires : des manquements qui persistent en cas d'incidents » (mars 2025), chiffres repris par Next (5 mars 2025).
• Documents d'information tarifaire 2026 : BNP Paribas, 1er janvier 2026 (archive MoneyVox) et conditions et tarifs, 1er janvier 2026 ; Société Générale, 1er octobre 2026 ; La Banque Postale, 1er janvier 2026 et conditions et tarifs, 1er janvier 2026 (archives MoneyVox) ; LCL, 1er janvier 2026 (archive MoneyVox) ; Crédit Mutuel, Eurocompte Confort, 1er janvier 2026 (archive MoneyVox) ; Crédit Agricole Centre France, 1er janvier 2026 ; Banque Populaire Rives de Paris, 1er janvier 2026 (archive MoneyVox) ; Caisse d'Épargne Hauts de France, 1er janvier 2026 (archive MoneyVox) ; BoursoBank, 27 février 2026 et brochure tarifaire au 5 octobre 2026.
• Connexion bancaire de Martia : Enable Banking, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), en lecture seule.