Découvert bancaire 2026 : le 20 novembre, les découverts petits ou courts rejoignent les règles du crédit à la consommation, mais le découvert ne disparaît pas. Un découvert autorisé de moins de 200 € ou remboursable dans un délai d'un mois ne pourra plus être accordé sans ton accord explicite ni sans évaluation de ta solvabilité (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025). Ceux d'au moins 200 € remboursables en plus d'un mois y étaient déjà soumis. Deux choses ne bougent pas : la loi ne fixe toujours aucun plafond de dépassement, et la commission d'intervention reste plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois.
En bref
- Le 20 novembre 2026, les découverts de moins de 200 € ou remboursables dans un délai d'un mois entrent dans le crédit à la consommation : accord explicite et évaluation de solvabilité, avec une consultation du FICP facultative sous 200 €.
- Le découvert automatique n'est pas supprimé par la loi : un dépassement prévu par ta convention de compte reste possible. C'est BNP Paribas qui arrête de commercialiser sa facilité de caisse automatique, le 17 novembre 2026.
- De combien le dépasser ? Il n'y a aucun plafond légal : ta banque tolère ou refuse, opération par opération, et chaque opération payée ou rejetée peut coûter une commission d'intervention.
- Commission d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois au plus (4 € et 20 € avec l'offre pour la clientèle fragile). Prélèvement rejeté : 20 € au plus, commission comprise.
Ce guide reprend le texte de loi article par article, sans le mythe de la « fin du découvert automatique », puis compare ce que facturent neuf banques d'après leurs propres brochures tarifaires, en vigueur le 9 octobre 2026. Un exemple chiffré montre d'où vient la facture d'un petit découvert de quelques jours : pas des intérêts.
L'essentiel
- Les autorisations déjà signées restent en principe sous l'ancien régime, mais celles à durée indéterminée gagnent dès le 20 novembre le relevé mensuel, l'information avant une hausse de taux ou de frais et les nouvelles règles de résiliation
- Au-delà d'un mois de dépassement important, ta banque doit te prévenir ; au-delà de trois mois, elle doit te proposer un autre crédit
- Le TAEG d'un découvert ne peut pas dépasser le taux d'usure : 23,6 % pour un crédit de 3 000 € ou moins depuis le 1er octobre 2026 (Banque de France)
- Sur 300 € pendant 10 jours, les intérêts vont de 0,58 € à 1,94 € selon le taux (notre calcul) ; les minimums trimestriels, les commissions et les lettres pèsent plus lourd
- Martia additionne les lignes de frais et d'agios de ton relevé quand tu le lui demandes ; elle ne t'alerte pas quand ton solde passe sous zéro et ne déplace jamais d'argent
Découvert bancaire 2026 : qu'est-ce qui change le 20 novembre ?
Le 20 novembre 2026, les autorisations de découvert de moins de 200 € et celles remboursables dans un délai d'un mois entrent à leur tour dans le crédit à la consommation, dont elles étaient exclues jusque-là. La réforme transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, que les États membres doivent appliquer à partir de cette date. En France, c'est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 qui s'en charge, et son article 99 est sans ambiguïté : « La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026. » La directive explique pourquoi dans ses considérants : elle doit couvrir les crédits de moins de 200 €, et les découverts remboursables dans un délai d'un mois « ne devraient pas être exclus ».
| Découvert | Jusqu'au 19 novembre 2026 | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 200 € | Hors du crédit à la consommation (article L312-4, 3°) | Dans le crédit à la consommation, avec un régime allégé : consultation du FICP facultative (L312-4-1) |
| Remboursable dans un délai d'un mois | Exclu (L312-4, 4°) | N'est plus exclu |
| Remboursable en plus d'un mois et jusqu'à trois mois | Régime allégé, avec évaluation de solvabilité (L312-84) | Régime allégé supprimé (L312-84 à L312-87 abrogés) |
| Remboursable en plus de trois mois | Tout le chapitre du crédit à la consommation | Inchangé |
| Plafond du chapitre | 75 000 € | 100 000 € |
Source : ordonnance n° 2025-880, articles 4, 5 et 42, et articles du Code de la consommation dans leur version en vigueur à partir du 20 novembre 2026 (Légifrance).
Un accord explicite, plus de case pré-cochée
Le nouvel article L312-18-1 du Code de la consommation est net : « L'octroi d'un crédit qui n'a pas fait l'objet d'une demande préalable ni d'un accord explicite de la part de l'emprunteur est interdit. » Une case pré-cochée ne vaut plus accord. Une fois l'autorisation en place, en revanche, tu n'as pas à redemander la permission à chaque utilisation : service-public.gouv.fr précise que ce sera « encore le cas » après le 20 novembre.
Une évaluation de solvabilité, même pour un petit découvert
Avant de signer, la banque doit procéder à « une évaluation minutieuse de la solvabilité de l'emprunteur » (article L312-16), avec des informations sur tes revenus et tes charges « nécessaires et proportionnées » à la nature, à la durée et au montant du crédit. Service-public cite tes revenus ou autres ressources, tes actifs et passifs financiers, et tes charges. Le texte précise que les réseaux sociaux ne sont pas une source pertinente. Si la banque refuse, elle doit t'en informer et peut t'orienter vers un service de conseil aux personnes endettées.
Sous 200 €, un régime allégé
Pour les crédits de moins de 200 €, et pour ceux remboursables en trois mois au plus sans intérêts ni frais (ou avec des montants négligeables), le nouvel article L312-4-1 écarte plusieurs obligations, dont la consultation obligatoire du FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Un arrêté du 11 août 2026 en tire la conséquence : pour ces crédits, la banque « peut » consulter le fichier, sans y être tenue. L'évaluation de solvabilité, elle, reste due. Service-public résume la règle en parlant de découverts « de moins de 200 € et/ou d'une durée de moins d'un mois » ; le code dit moins de 200 €, ou trois mois au plus sans frais ni intérêts significatifs.
Et les découverts déjà accordés ?
L'article 99 de l'ordonnance pose le principe : les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les anciennes règles. Mais son paragraphe III fait une exception pour les crédits à durée indéterminée en cours, ce qui vise une autorisation de découvert sans date de fin. Pour celle-là, plusieurs règles nouvelles s'appliquent dès le 20 novembre : un relevé au moins mensuel, l'information avant toute hausse de taux ou de frais, les règles de résiliation ou de réduction par la banque, et les sanctions qui vont avec.
Ce que dit service-public, et ce que dit le texte
Service-public écrit que les autorisations de découvert mises en place avant le 20 novembre 2026 « ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions ». C'est vrai pour la plupart des règles, mais pas pour toutes : l'article 99 III de l'ordonnance applique tout de suite à tous les crédits à durée indéterminée en cours les articles sur le relevé mensuel, l'information avant une hausse de taux ou de frais, la résiliation par la banque, la déchéance du droit aux intérêts et les amendes administratives. La directive européenne prévoit la même exception (article 2).
Le découvert en 2026, en quatre chiffres
Sources : Légifrance, ordonnance n° 2025-880, Légifrance, Code monétaire et financier, Banque de France, taux d'usure 2026-Q4
Le découvert automatique est-il supprimé en 2026 ?
Non : ce n'est pas la fin du découvert autorisé. La réforme ne supprime aucun découvert, et un découvert autorisé n'est pas accordé de façon « automatique ». La Fédération bancaire française (FBF), qui représente les banques, classe l'idée en « faux » dans son vrai/faux mis à jour le 12 novembre 2025 : « Un découvert autorisé n'est pas aujourd'hui mis en place de façon automatique par une banque. Il fait toujours l'objet d'un accord. » Service-public le dit dans l'autre sens : il n'existe pas de droit au découvert bancaire, et ta banque n'est jamais obligée d'accepter que ton compte devienne débiteur.
Ce qui reste possible : le dépassement prévu par ta convention
Le dépassement toléré survit à la réforme. Le nouvel article L312-92 prévoit que la signature d'une convention de compte qui autorise un dépassement « vaut accord explicite » au sens de la nouvelle loi. Ta banque peut donc continuer à laisser passer un paiement au-delà de ton solde ou de ton autorisation, si ta convention le prévoit, sans te faire signer un crédit à chaque fois. Elle n'y est pas plus obligée qu'avant.
Ce qui change vraiment : l'offre de certaines banques
Une fin de découvert automatique existe bien, mais chez une banque précise. BNP Paribas annonce dans sa plaquette 2026 l'« arrêt de la commercialisation de la Facilité de caisse automatique le 17/11/2026 ». Cette facilité autorisait un débit de 100 € pendant 15 jours au plus par période de 30 jours, au taux nominal de 15,90 %. La Société Générale, de son côté, a publié sa convention de compte du 20 novembre 2026 : sa facilité de caisse y est mise en place « sous réserve de l'accord préalable » de la banque « et après examen de la solvabilité du Client », pour 30 jours consécutifs au plus. Si ta banque modifie ta convention, lis le courrier jusqu'au bout : c'est là que tu verras ce qui change pour toi.
Mythe ou réalité : trois idées reçues
Mythe : « Le découvert automatique disparaît le 20 novembre 2026. » Réalité : la loi impose l'accord explicite pour un nouveau crédit, mais le dépassement prévu par la convention de compte reste légal (L312-92). C'est BNP Paribas qui arrête sa facilité de caisse automatique, le 17 novembre 2026.
Mythe : « Il faudra un taux d'endettement sous 30 % pour garder son découvert. » Réalité : « Les textes n'indiquent pas de taux d'endettement à respecter » (FBF, 2025), et ni le code ni le décret du 1er août 2026 n'en fixent. Chaque banque décidera comment appliquer le principe de proportionnalité.
Mythe : « La loi interdit d'être à découvert plus de trois mois. » Réalité : elle oblige la banque à proposer un autre crédit quand un dépassement dure plus de trois mois (L312-93), et place les autorisations de plus de trois mois sous toutes les règles du crédit à la consommation. LCL vend d'ailleurs un découvert autorisé « supérieur à 3 mois ».
Découvert autorisé, non autorisé, dépassement : quelle différence ?
Le découvert autorisé est un crédit que ta banque t'accorde expressément ; le dépassement, qu'on appelle aussi découvert non autorisé, est ce qu'elle tolère au-delà, sans contrat. Les deux définitions figurent au Code de la consommation (article L311-1, 12° et 13°) depuis le 1er juillet 2016, mot pour mot, et la réforme n'y touche pas.
- Autorisation de découvert : « le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ».
- Dépassement : « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue ».
- Facilité de caisse : le nom que plusieurs banques donnent à un découvert court. La Société Générale la définit comme « une autorisation de découvert, remboursable dans le délai d'un mois ».
Dans la vie courante, « découvert non autorisé » désigne le dépassement. economie.gouv.fr le dit ainsi : si tu dépasses ton découvert autorisé, « vous êtes donc en découvert non autorisé », et tu paies des agios à un taux majoré sur la somme au-delà. Les deux situations ne se facturent pas pareil, et les banques les détaillent sur des lignes séparées.
Comment connaître ton découvert autorisé ?
Regarde ton relevé mensuel. Ta banque doit y indiquer le plafond de ton autorisation et le TAEG pratiqué, et le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif annuel des frais qu'elle édite en janvier (service-public, fiche F31423). Pour les autres lignes, notre guide pour lire un relevé de compte décode les abréviations, de PRLV SEPA à CB.
De combien peut-on dépasser son découvert autorisé ?
Il n'existe pas de montant légal : tu peux dépasser ton découvert autorisé de ce que ta banque accepte de laisser passer, et pas d'un euro de plus. Le site d'information de la FBF, lesclesdelabanque.com, le résume ainsi (juin 2026) : « Il n'existe pas de plafond maximum légal de découvert, cela dépend de votre contrat. En revanche, les frais liés au dépassement du découvert sont strictement encadrés. » Et plus loin : « La tolérance d'un dépassement de découvert relève de votre banque. Ce n'est pas un droit. »
Ce que la banque peut faire quand un paiement dépasse
Devant chaque opération qui ferait passer ton compte au-delà de la limite, ta banque a deux options :
- Elle paie. La somme au-delà de ton autorisation devient un dépassement, facturé à un taux majoré, et l'opération peut déclencher une commission d'intervention.
- Elle rejette. Le prélèvement ou le virement revient impayé, avec des frais de rejet plafonnés (voir plus bas).
Dans les deux cas, la commission d'intervention est due : elle « est due quel que soit le sort de l'opération ayant entrainé un incident (paiement ou non-paiement par la banque) », écrit lesclesdelabanque.com. La banque n'a pas non plus l'obligation de te prévenir avant de rejeter un virement ou un prélèvement : tu l'apprends en consultant tes comptes (service-public, fiche F18777). Et avoir toléré un dépassement une fois ne l'engage à rien pour la suite : la convention de la Société Générale applicable au 20 novembre 2026 précise qu'exécuter un paiement malgré une provision insuffisante ne l'engage pas « à accorder, maintenir ou renouveler un dépassement occasionnel ».
Le taux du dépassement, banque par banque
Le dépassement coûte plus cher que le découvert autorisé. Selon les brochures 2026 : chez BNP Paribas, c'est le taux de ton contrat plus 2,50 points ; à La Banque Postale, 17 % contre 16 % ; chez BoursoBank, 16 % contre 7 % ; au CIC et au Crédit Mutuel Île-de-France, le taux plafond moins 0,05 point. Le Crédit Agricole d'Île-de-France le fixe dans la limite du taux d'usure, la Caisse d'Épargne Île-de-France au taux d'usure.
Le taux d'usure plafonne le TAEG, pas le taux nominal. Depuis le 1er octobre 2026, il est de 23,6 % pour un crédit à la consommation de 3 000 € ou moins (avis du 25 septembre 2026, Journal officiel du 26 septembre). C'est la ligne qui vaut pour la plupart des découverts de particuliers, car pour un découvert, « le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé ».
Ce qui change le 20 novembre pour un dépassement
Le dépassement entre lui aussi dans le champ de la réforme, mais avec un régime réduit : le nouvel article L312-94 ne lui applique qu'une courte liste d'articles, sans l'évaluation complète de solvabilité. La FBF le rappelle : aujourd'hui comme demain, tout dépassement au-delà de ton autorisation demande l'accord de ta banque. Ce qui est nouveau tient dans l'information et l'accompagnement quand le dépassement dure, détaillés juste en dessous.
Découvert de plus de 30 jours : que peut faire la banque ?
La loi ne fixe pas de durée maximale de découvert : elle impose des obligations à la banque quand un dépassement dure plus d'un mois, puis plus de trois mois. Les 30 jours dont tout le monde parle viennent, eux, des conventions de compte des banques.
Au-delà d'un mois : la banque doit te prévenir
Quand un dépassement important se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur doit t'en informer « sans délai », avec le montant du dépassement, le taux débiteur et les frais ou intérêts applicables (article L312-92). Cette obligation existait déjà. Pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026, il doit aussi te donner la date de remboursement. Et si le dépassement est récurrent, il te propose des services de conseil quand ils existent, et t'oriente sans frais vers les services de conseil aux personnes endettées.
Au-delà de trois mois : elle doit te proposer un autre crédit
« Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit » (article L312-93). La réforme ajoute deux protections : un préavis d'au moins trente jours avant de supprimer ou de réduire la possibilité de dépassement, et le droit de rembourser « en douze mensualités égales au taux débiteur applicable au dépassement ».
Les 30 jours de ta banque
Plusieurs conventions demandent un retour au positif bien avant trois mois. D'après les brochures 2026 :
- La Banque Postale : « Le découvert (autorisé ou non) est à régulariser sous 30 jours. » Son exemple de seuil de non-perception à 6 € par trimestre permet d'utiliser 230 € de découvert 20 jours par mois sans frais, mais ce seuil ne s'applique plus en cas de dépassement en montant ou en durée.
- Caisse d'Épargne Île-de-France : l'autorisation s'utilise par périodes de 30 jours consécutifs au plus, et « le compte doit redevenir créditeur entre chaque période ». Une lettre à 10 € part quand l'autorisation est utilisée plus de 30 jours d'affilée.
- Société Générale (convention au 20 novembre 2026) : la facilité de caisse s'utilise 30 jours consécutifs au plus, le compte devant redevenir créditeur à la fin de la période.
- BNP Paribas : une lettre à 20 € aux 25e, 40e, 50e, 70e et 110e jours de débit consécutifs.
- LCL : 15,81 € la lettre pour un compte débiteur depuis plus de 30 jours.
À la Caisse d'Épargne Île-de-France, à la Société Générale et chez BNP Paribas, ce sont donc des jours consécutifs dans le rouge qui comptent. Pour ta propre banque, la règle exacte est dans ta convention de compte.
La banque peut-elle supprimer ton découvert autorisé ?
Oui, mais avec un préavis. Aujourd'hui, une autorisation à durée indéterminée se résilie avec un préavis de deux mois minimum, ou sans préavis « en cas de motif légitime » (service-public, F31423). À partir du 20 novembre 2026, le préavis reste d'au moins deux mois, et la résiliation sans préavis n'est plus possible que « pour des motifs objectivement justifiés », que la banque doit t'expliquer. Une autorisation à durée déterminée peut être réduite ou résiliée avec au moins trente jours de préavis. Dans les deux cas, tu peux rembourser ce qui dépasse la nouvelle limite en douze mensualités égales, sans frais supplémentaires, au taux de l'autorisation.
La sanction est réelle : le prêteur qui résilie ou réduit sans respecter ces règles « est déchu du droit aux intérêts » (article L341-8) et risque une amende administrative de 1 500 € au plus pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale (article L341-20). Les règles de résiliation d'une autorisation à durée indéterminée, et leurs sanctions, valent aussi pour celles signées avant le 20 novembre.
Découvert bancaire 2026 : combien coûtent les agios et la commission d'intervention ?
Les frais de découvert se paient de trois façons : les agios, c'est-à-dire les intérêts sur le solde débiteur ; la commission d'intervention, facturée par opération irrégulière ; et les frais d'incident, comme un rejet de prélèvement ou une lettre d'information. Les banques les facturent sur des lignes séparées de ton relevé, et chacune a son plafond.
Les agios : un taux annuel, compté au jour près
Service-public donne la formule : montant du découvert × nombre de jours × TAEG ÷ 365. Son exemple : 950 € de découvert pendant 15 jours à 18 % coûtent 950 × 15 × 18 ÷ 100 ÷ 365, soit 7,03 €. Le taux « se situe en général entre 15 % et 20 % » selon economie.gouv.fr (2025), et le TAEG ne peut jamais dépasser le taux d'usure : 23,6 % depuis le 1er octobre 2026 pour un crédit de 3 000 € ou moins, contre 23,53 % au trimestre précédent. Le taux d'usure est révisé chaque trimestre, et le prochain est attendu au 1er janvier 2027.
Le minimum forfaitaire, ce que les intérêts ne disent pas
« La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée », note service-public. Dans les brochures, ce minimum s'applique quand ton débit moyen journalier reste sous 400 € : 3 € par trimestre à La Banque Postale, 4 € à la Caisse d'Épargne Île-de-France, 5 € au CIC. BoursoBank fait l'inverse et ne prélève pas les agios de moins de 1 € par trimestre. BNP Paribas a cessé de percevoir son minimum forfaitaire sur la facilité de caisse automatique au 1er janvier 2026.
S'y ajoutent parfois des frais pour l'autorisation elle-même : 7,20 € par an à La Banque Postale (gratuit sous 300 € et pour les 18-29 ans), 14,80 € par an à la Caisse d'Épargne Île-de-France, 12 € de mise en place ou de renouvellement au CIC pour une autorisation de 300 à 1 000 €, à partir de 15 € au Crédit Mutuel Île-de-France, et 45 € de mise en place chez BNP Paribas jusqu'à 5 000 €.
La commission d'intervention : 8 € par opération, 80 € par mois
La commission d'intervention rémunère le traitement d'une irrégularité de fonctionnement du compte, par exemple un paiement par carte ou un prélèvement qui arrive alors que ton compte n'est pas assez approvisionné. Le Code monétaire et financier la plafonne pour les particuliers (article L312-1-3) : 8 € par opération et 80 € par mois et par compte (article R312-4-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Pour les clients qui ont souscrit l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile, ou un compte avec les services bancaires de base, le plafond descend à 4 € par opération et 20 € par mois (R312-4-2).
Les banques ajoutent parfois leurs propres limites, plus favorables : BNP Paribas en facture 10 par mois au plus et aucune pour une opération de 8 € ou moins ; le Crédit Agricole d'Île-de-France une par jour au plus, et aucune pour un paiement par carte de moins de 10 € ; La Banque Postale 32 € par jour au plus. BoursoBank n'en facture pas du tout.
Si ta banque t'a repéré comme client fragile
La banque apprécie la fragilité financière à partir des irrégularités et des incidents répétés pendant trois mois consécutifs, en particulier quand ils sont au moins cinq dans un même mois, et du montant des revenus qui arrivent sur le compte (article R312-4-3). Les frais d'incident sont alors plafonnés à 25 € par mois ; avec l'offre spécifique, à 20 € par mois et 200 € par an (economie.gouv.fr, service-public). Le prix de cette offre est lui-même plafonné par le code et revalorisé chaque année : la Caisse d'Épargne Île-de-France la facture 1 € par mois.
Prélèvement rejeté pour solde insuffisant : quels frais et quel délai ?
Un prélèvement rejeté pour solde insuffisant coûte au maximum 20 €, commission d'intervention comprise, et jamais plus que le montant du prélèvement lui-même. C'est l'article D133-6 du Code monétaire et financier : pour un incident de paiement autre qu'un chèque, les frais « ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 € », et ils comprennent « l'ensemble des sommes facturées », « quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Un rejet ne peut donc pas te coûter 20 € de frais plus 8 € de commission.
Les brochures 2026 le traduisent chacune à leur façon : BNP Paribas facture 8 € de commission et 12 € de frais, LCL 12 € plus 8 € de commission, le Crédit Agricole d'Île-de-France 20 € « commission d'intervention incluse ». Le CIC et le Crédit Mutuel Île-de-France déduisent des frais de rejet la commission déjà prélevée. Sous 20 €, tu ne paies jamais plus que le montant rejeté : chez LCL, un prélèvement de 15 € rejeté coûte 8 € plus 7 €, et chez BNP Paribas, un rejet de moins de 20 € est gratuit.
Quel délai après un prélèvement rejeté ?
La banque peut rejeter sans te prévenir : la loi ne l'oblige pas à t'informer à l'avance, tu le découvres sur tes comptes (service-public, fiche F18777). Elle doit en revanche t'informer des frais d'incident au moins 14 jours avant de les prélever sur ton compte. Ce délai te laisse le temps de vérifier le montant et de réclamer si le plafond n'a pas été respecté.
Le même prélèvement est présenté une deuxième fois
Si le prélèvement est présenté de nouveau et rejeté une deuxième fois, « la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser » (service-public). Le code le formule ainsi : quand plusieurs demandes de paiement pour la même opération ont été rejetées, tu peux demander le remboursement des frais perçus au-delà de ceux du premier rejet, et la preuve se fait « par tout moyen » (D133-6). La Banque Postale et BoursoBank écrivent noir sur blanc que la nouvelle présentation est gratuite.
Régulariser un prélèvement rejeté
Service-public donne deux voies : réapprovisionner ton compte puis faire présenter à nouveau l'ordre de paiement, ou payer directement le créancier. Avant tout, vérifie de quoi il s'agit : un prélèvement que tu ne reconnais pas se traite autrement, et notre guide sur le prélèvement inconnu explique comment remonter au créancier. Pour bloquer les échéances suivantes, regarde comment faire opposition à un prélèvement.
Et un chèque sans provision ?
Le chèque a son propre barème : 30 € au plus pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà (article D131-25 du Code monétaire et financier, repris par service-public).
Tableau 2026 : découvert autorisé et frais, banque par banque
Voici ce que neuf banques facturent pour un découvert, d'après leurs propres brochures tarifaires en vigueur le 9 octobre 2026. Le Crédit Agricole, la Caisse d'Épargne et le Crédit Mutuel fixent leurs prix par caisse régionale ou par fédération : la ligne donne celle d'Île-de-France, et la tienne peut être différente. Pour un découvert autorisé au Crédit Agricole, par exemple, il n'existe pas de tarif national : chaque caisse régionale publie sa brochure. Quand une banque écrit « nous consulter », le taux est personnalisé et n'est pas publié.
Taux du découvert et minimum d'agios
| Banque (brochure) | Découvert autorisé | Dépassement | Minimum d'agios |
|---|---|---|---|
| BNP Paribas (1er janvier 2026) | Personnalisé (« nous consulter ») ; 45 € de mise en place jusqu'à 5 000 € | Taux du contrat + 2,50 points | Plus de minimum forfaitaire sur la facilité de caisse automatique depuis le 1er janvier 2026 |
| Société Générale (1er octobre 2026) | « Nous consulter » ; TAEG de 8,73 % à 23,48 % selon la brochure (taux du 4e trimestre 2025) | Dans la même fourchette | Aucun montant publié |
| La Banque Postale (1er janvier 2026) | 16 % (15 % avec Formule de Compte ou Adispo) ; 1 500 € pendant 30 jours : TAEG 19,08 % | 17 % | 3 € par trimestre si le débit moyen journalier est sous 400 € |
| LCL (1er janvier 2026, avenant du 1er juillet 2026) | Personnalisé ; crédit de plus de 3 mois, 14 jours de rétractation | TAEG dans la limite du taux d'usure | Aucun minimum publié ; seuil de perception des intérêts de dépassement abaissé de 1 € à 0,01 € par trimestre au 1er juillet 2026 |
| Crédit Agricole d'Île-de-France (1er avril 2026) | « Nous consulter » | Dans la limite du taux d'usure | Aucun montant publié |
| Caisse d'Épargne Île-de-France (1er janvier 2026, mise à jour au 1er mai 2026) | 18 % ; 800 € pendant 30 jours : TAEG 21,60 % ; 14,80 € par an de frais de gestion | Taux d'usure | 4 € par trimestre si le débit moyen journalier est sous 400 € |
| CIC (1er janvier 2026) | Découvert Personnalisé : 15 % (taux au 1er août 2025) ; 12 € de mise en place ou de renouvellement de 300 à 1 000 € | Taux plafond moins 0,05 point | 5 € par trimestre si le débit moyen journalier est sous 400 € |
| Crédit Mutuel Île-de-France (1er janvier 2026) | Découvert souplesse : 17,84 % (taux au 1er août 2025) ; mise en place à partir de 15 € | Taux plafond moins 0,05 point | Aucun montant publié |
| BoursoBank (5 octobre 2026) | 7 % ; 1 000 € pendant 30 jours : TAEG 7,23 % | 16 % (TAEG 17,23 % sur le même exemple) | Agios de moins de 1 € par trimestre non prélevés |
Commission d'intervention, rejet et lettre d'information
| Banque | Commission d'intervention | Prélèvement rejeté (commission incluse) | Lettre « compte débiteur » |
|---|---|---|---|
| BNP Paribas | 8 €, 10 par mois au plus ; aucune pour une opération de 8 € ou moins | Moins de 20 € : gratuit ; 20 € ou plus : 20 € (8 € de commission + 12 €) | 20 € par lettre, aux 25e, 40e, 50e, 70e et 110e jours de débit consécutifs |
| Société Générale | 8 €, 80 € par mois au plus | Moins de 20 € : montant du prélèvement ; 20 € ou plus : 20 €, tous frais compris | 16 € |
| La Banque Postale | 8 €, 32 € par jour et 80 € par mois au plus | Montant de l'opération, 20 € au plus ; nouvelle présentation gratuite | Gratuite |
| LCL | 8 €, 80 € par mois au plus | Plus de 20 € : 12 € + 8 € de commission ; 20 € ou moins : limité au montant | 12,75 € ; 15,81 € pour un débit de plus de 30 jours |
| Crédit Agricole d'Île-de-France | 8 €, une par jour et 80 € par mois au plus ; aucune pour un paiement par carte de moins de 10 € | Plus de 20 € : 20 €, commission incluse ; moins de 20 € : montant du prélèvement | 13 € ; frais d'incident plafonnés à 300 € par mois |
| Caisse d'Épargne Île-de-France | 8 €, 80 € par mois au plus | Moins de 20 € : montant ; 20 € ou plus : 12 € + commission facturée à part (40 € par jour au plus) | 10 € |
| CIC | 8 €, 80 € par mois au plus | 20 € ou moins : montant ; au-delà : 20 €, commission déjà facturée déduite | 13,50 €, 2 au plus par 30 jours glissants |
| Crédit Mutuel Île-de-France | 8 €, 80 € par mois au plus | 20 € ou moins : montant ; au-delà : 20 €, commission déjà facturée déduite | 13,50 €, 2 au plus par 30 jours glissants |
| BoursoBank | Gratuite | 20 € au plus, jamais plus que le montant rejeté ; nouvelle présentation gratuite | Gratuite |
Brochures consultées les 8 et 9 octobre 2026 : BNP Paribas, Société Générale, La Banque Postale, LCL (et avenant du 1er juillet 2026), Crédit Agricole d'Île-de-France, Caisse d'Épargne Île-de-France, CIC, Crédit Mutuel Île-de-France, BoursoBank.
Deux brochures impriment des chiffres plus anciens que leur date : celle de la Société Générale au 1er octobre 2026 donne encore des TAEG du 4e trimestre 2025, et celle de LCL les taux d'usure du 1er juillet 2025. Le tableau reprend les brochures telles quelles, à leur date. Ces tarifs vont bouger avec la réforme : nous reverrons chaque ligne après le 20 novembre 2026.
Comment est calculé le coût d'un découvert ? Exemple avec 300 € pendant 10 jours
Sur 300 € de découvert pendant 10 jours, les intérêts vont de 0,58 € à 1,94 € selon le taux ; ce sont les minimums trimestriels, les commissions et les lettres qui font la facture. Le calcul applique la formule de service-public, 300 × 10 × taux ÷ 365, aux taux des brochures 2026 (notre calcul).
| Cas (300 € pendant 10 jours) | Intérêts calculés | Ce que la brochure ajoute |
|---|---|---|
| La Banque Postale, découvert autorisé à 16 % | 1,32 € | Minimum de 3 € par trimestre si le débit moyen journalier reste sous 400 € : tu paies 3 € si c'est ton seul découvert du trimestre |
| La Banque Postale, dépassement à 17 % | 1,40 € | Plus 8 € de commission par opération présentée pendant le dépassement |
| BoursoBank, découvert autorisé à 7 % | 0,58 € | Moins de 1 € sur le trimestre : non prélevé |
| Caisse d'Épargne Île-de-France, 18 % | 1,48 € | Minimum de 4 € par trimestre : tu paies 4 € |
| CIC, 15 % | 1,23 € | Minimum de 5 € par trimestre : tu paies 5 € |
| Non autorisé, au taux d'usure de 23,6 % (maximum) | 1,94 € au plus | Commissions : trois paiements par carte, 3 × 8 € = 24 € au plus ; lettre d'information de 10 à 20 € selon la banque (gratuite à La Banque Postale et chez BoursoBank) |
Les 24 € de la dernière ligne sont un maximum : le Crédit Agricole d'Île-de-France ne facture qu'une commission par jour et aucune pour un paiement par carte de moins de 10 €, La Banque Postale plafonne à 32 € par jour, BNP Paribas n'en prend aucune pour une opération de 8 € ou moins. Les frais d'autorisation, eux, dépassent les intérêts de l'exemple : 7,20 € par an à La Banque Postale, 14,80 € à la Caisse d'Épargne Île-de-France, 12 € de mise en place au CIC.
Retiens l'ordre de grandeur. Sur un petit découvert court, les intérêts se comptent en euros, parfois en centimes. Ce qui coûte, ce sont les commissions à chaque opération qui passe ou qui est rejetée, et le forfait trimestriel qui tombe même pour quelques jours dans le rouge.
La vérification en trois lignes
Pour savoir si on t'a facturé ce qu'il fallait, cherche trois lignes sur tes relevés et compare-les aux plafonds. C'est ce qu'on appelle ici la vérification en trois lignes :
- Les agios ou intérêts débiteurs. Recalcule-les avec montant × jours × taux ÷ 365, et repère le minimum forfaitaire trimestriel s'il y en a un.
- Les commissions d'intervention. 8 € par opération et 80 € par mois au plus, ou 4 € et 20 € avec l'offre spécifique.
- Les frais d'incident. 20 € au plus par prélèvement rejeté, commission comprise, et rien pour une deuxième présentation du même prélèvement.
Une ligne au-dessus de ces plafonds, c'est une réclamation à faire auprès de ta banque, avec le texte de loi en main.
Demande à Martia : combien m'a coûté mon découvert cette année ?
Pose la question en français, comme elle te vient. Martia additionne les lignes de frais et d'agios de ton relevé, sur l'historique que ta banque lui transmet, et te montre de quelles opérations vient le total. Pas de tableur, pas de relevés à éplucher un par un.
Combien t'a coûté ton découvert cette année ?
Le chiffre officiel est dans le récapitulatif annuel des frais que ta banque édite en janvier ; en cours d'année, il faut additionner les lignes de ton relevé. C'est là que Martia sert. Une fois ton compte connecté en lecture seule, tu lui demandes en français « combien j'ai payé en frais bancaires depuis janvier ? », et elle additionne les opérations classées en frais bancaires dans ton historique.
Martia range dans la catégorie « Frais bancaires » les lignes dont le libellé contient AGIOS, COMMISSION ou FRAIS, entre autres. Une ligne « AGIOS » ou « COMMISSION D'INTERVENTION » y tombe donc. Une ligne qui porte seulement « INTERETS DEBITEURS » ou « REJ PRLV » peut lui échapper : pour le total au centime, le récapitulatif annuel de ta banque reste la référence.
Ce que Martia ne fait pas, pour être clair : elle ne te prévient pas quand ton solde passe sous zéro, elle ne déplace jamais d'argent, elle ne négocie ni ne conteste de frais à ta place, et elle ne donne pas de conseil en crédit. Tu poses la question dans le chat, et chaque semaine, un e-mail te résume ce qu'elle a remarqué dans tes dépenses.
Martia se connecte en lecture seule à plus de 2 500 banques en Europe et au Royaume-Uni, via Enable Banking, dont La Banque Postale, LCL, la Société Générale, BoursoBank, le CIC, le Crédit Mutuel et les caisses régionales du Crédit Agricole et de la Caisse d'Épargne. BNP Paribas n'en fait pas partie aujourd'hui : sa ligne dans le tableau est là pour l'information. L'autorisation que tu donnes dans l'espace de ta banque dure 180 jours au plus ; ensuite, tu reconnectes ta banque et l'historique reste. Martia fonctionne dans le navigateur, pour 9 € par mois ou 59 € par an. Pour la démarche, voir comment connecter son compte bancaire à une application.
Comment sortir d'un découvert qui revient tous les mois ?
Un découvert qui revient chaque mois signale un écart entre ce qui entre et ce qui sort, ou des prélèvements qui tombent avant la paie : dans les deux cas, il faut mesurer avant de couper quoi que ce soit. Ce n'est pas une question de volonté : tant qu'on n'a pas mesuré, on coupe au hasard.
Notre plan en 72 heures pour sortir du découvert quand les dépenses dépassent les revenus fait ce travail en trois jours : réunir tous les soldes, lister les charges récurrentes sur trois mois de relevés, puis les soustraire du revenu net pour trouver où est la fuite. Si tu ne sais pas où part l'argent, commence par le suivi des dépenses. Si ton salaire laisse peu de marge, le guide pour gérer son budget avec un petit salaire part de là. Et pour que le prochain imprévu ne finisse pas en découvert, il faut un coussin, même petit : voir comment constituer une épargne de précaution.
Si le dépassement s'installe, la loi prévoit un relais. Au-delà de trois mois, ta banque doit te proposer un autre crédit, et pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026, elle doit t'orienter sans frais vers les services de conseil aux personnes endettées en cas de dépassement récurrent. Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026 précise que le prêteur oriente les emprunteurs en difficulté, ceux pour qui il constate un incident de paiement caractérisé déclarable au FICP, vers des structures de conseil, « notamment » les points conseil budget.
Quand les crédits s'empilent, notre guide pour sortir des dettes propose un plan étape par étape. Et si une mensualité de crédit à la consommation apparaît sur ton relevé sans que tu saches d'où elle vient, voir comment identifier un prélèvement BNP Paribas Personal Finance avant de décider quoi rembourser en premier.
Avant de couper, demande à Martia où part ton argent
Demande-lui « combien j'ai dépensé par catégorie le mois dernier ? » ou « combien j'ai payé en frais bancaires cette année ? ». Les réponses viennent de tes vraies opérations, pas d'une estimation. Ensuite, c'est toi qui décides quoi couper : Martia ne touche jamais à ton argent.
Questions fréquentes
Le découvert automatique est-il supprimé le 20 novembre 2026 ?
Non. La réforme du crédit à la consommation qui entre en vigueur le 20 novembre 2026 ne supprime aucun découvert. Elle impose l'accord explicite de l'emprunteur et une évaluation de sa solvabilité pour tout nouveau crédit, y compris les découverts de moins de 200 € ou remboursables dans un délai d'un mois, qui en étaient exclus jusque-là. Un dépassement prévu par ta convention de compte reste possible : la signature de la convention vaut accord explicite (article L312-92 du Code de la consommation). La Fédération bancaire française rappelle qu'un découvert autorisé n'est pas mis en place de façon automatique par une banque : il fait toujours l'objet d'un accord. Le seul arrêt que nous ayons relevé vient d'une banque : BNP Paribas cesse de commercialiser sa facilité de caisse automatique le 17 novembre 2026.
De combien peut-on dépasser son découvert autorisé ?
Il n'existe aucun plafond légal de dépassement : c'est ta banque qui décide, opération par opération, de payer ou de rejeter ce qui dépasse ton autorisation. Le dépassement n'est pas un droit, c'est une tolérance. Les frais, eux, sont encadrés. La somme au-delà de l'autorisation est facturée à un taux majoré, par exemple le taux du contrat plus 2,50 points chez BNP Paribas ou 17 % au lieu de 16 % à La Banque Postale selon leurs brochures 2026, et le TAEG ne peut pas dépasser le taux d'usure, 23,6 % depuis le 1er octobre 2026 pour un crédit de 3 000 € ou moins. Chaque opération irrégulière peut coûter une commission d'intervention de 8 € au plus, dans la limite de 80 € par mois, que la banque paie l'opération ou la rejette.
Combien de temps peut-on rester à découvert ?
La loi ne fixe pas de durée maximale, mais plusieurs conventions de compte en fixent une. La Banque Postale écrit dans sa brochure 2026 que le découvert, autorisé ou non, est à régulariser sous 30 jours, et la Caisse d'Épargne Île-de-France limite l'utilisation de l'autorisation à des périodes de 30 jours consécutifs. Côté loi, deux seuils déclenchent des obligations pour la banque. Si un dépassement important dure plus d'un mois, elle doit t'informer du montant, du taux débiteur et des frais. S'il dure plus de trois mois, elle doit te proposer un autre type de crédit. Ce n'est pas une interdiction de rester à découvert : LCL vend même un découvert autorisé de plus de trois mois, soumis aux règles du crédit à la consommation.
La banque peut-elle supprimer mon découvert autorisé ?
Oui, mais pas du jour au lendemain. Une autorisation de découvert à durée indéterminée se résilie avec un préavis d'au moins deux mois. À partir du 20 novembre 2026, la résiliation sans préavis n'est possible que pour des motifs objectivement justifiés, que la banque doit t'expliquer, et tu peux rembourser la part qui dépasse la nouvelle limite en douze mensualités égales, sans frais supplémentaires. Une autorisation à durée déterminée peut être réduite ou résiliée avec au moins trente jours de préavis. La banque qui ne respecte pas ces règles est déchue du droit aux intérêts et risque une amende administrative. Les règles de résiliation d'une autorisation à durée indéterminée s'appliquent aussi à celles signées avant le 20 novembre 2026 (article 99 de l'ordonnance du 3 septembre 2025).
Quel est le montant de la commission d'intervention en 2026 ?
La commission d'intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois et par compte (article R312-4-1 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Pour les clients qui ont souscrit l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile, ou qui ont un compte avec les services bancaires de base, le plafond descend à 4 € par opération et 20 € par mois. Elle est due que la banque paie l'opération irrégulière ou qu'elle la rejette. Huit des neuf banques de notre tableau facturent 8 €, avec leurs propres limites : BNP Paribas n'en prend aucune pour une opération de 8 € ou moins, le Crédit Agricole d'Île-de-France une seule par jour, La Banque Postale 32 € par jour au plus. BoursoBank n'en facture pas.
Combien coûte un prélèvement rejeté pour solde insuffisant ?
Au maximum 20 €, et jamais plus que le montant du prélèvement rejeté (article D133-6 du Code monétaire et financier). Ce plafond comprend toutes les sommes facturées pour l'incident, quel que soit leur nom : la commission d'intervention est incluse, donc un rejet ne peut pas te coûter 20 € plus 8 €. Un prélèvement de 15 € rejeté te coûte 15 € au plus. Si le même prélèvement est présenté une deuxième fois et rejeté de nouveau, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais, et doit te rembourser si elle l'a fait. Elle n'est pas obligée de te prévenir avant de rejeter, mais elle doit t'informer des frais au moins 14 jours avant de les prélever. Le chèque sans provision a son propre barème : 30 € ou 50 € au plus selon son montant.
Comment est calculé le coût d'un découvert autorisé ?
Les agios se calculent au jour près : montant du découvert × nombre de jours × taux ÷ 365, selon la formule de service-public. Pour 300 € pendant 10 jours au taux de 16 % de La Banque Postale en 2026, cela fait 1,32 €. Au taux de 7 % du découvert autorisé de BoursoBank, 0,58 €. Sur un petit découvert de quelques jours, la facture réelle dépasse pourtant souvent les intérêts. Plusieurs banques prélèvent un minimum forfaitaire par trimestre quand le débit moyen journalier reste sous 400 € : 3 € à La Banque Postale, 4 € à la Caisse d'Épargne Île-de-France, 5 € au CIC. S'y ajoutent parfois des frais pour l'autorisation elle-même, de 7,20 € par an à La Banque Postale à 45 € de mise en place chez BNP Paribas, et une commission d'intervention de 8 € par opération si tu dépasses ton autorisation.
Peut-on retirer de l'argent quand on est à découvert ?
Dans la limite de ton découvert autorisé, oui : une fois l'autorisation accordée, tu n'as pas à redemander la permission à chaque utilisation, et service-public précise que ce sera encore le cas après le 20 novembre 2026. Au-delà, rien ne te donne ce droit. Il n'existe pas de droit au découvert bancaire, et ta banque n'est jamais obligée d'accepter que ton compte devienne débiteur. Si elle laisse passer l'opération, la somme au-delà de l'autorisation devient un dépassement facturé à un taux majoré, et l'opération peut déclencher une commission d'intervention de 8 € au plus. Avant de retirer, regarde ton solde et le plafond de ton autorisation : ta banque doit l'indiquer sur chaque relevé de compte mensuel, avec le TAEG pratiqué.
Faut-il un taux d'endettement de 30 % pour obtenir un découvert ?
Non, aucun texte ne fixe de taux d'endettement pour un découvert. La Fédération bancaire française l'écrit dans son vrai/faux mis à jour en novembre 2025 : « Les textes n'indiquent pas de taux d'endettement à respecter. » Ce que la réforme du 20 novembre 2026 impose, c'est une évaluation minutieuse de ta solvabilité avant d'accorder un découvert, à partir d'informations sur tes revenus et tes charges, proportionnées au montant et à la durée du crédit. Les réseaux sociaux ne peuvent pas servir de source. Chaque banque décidera comment appliquer ce principe de proportionnalité. Si elle refuse, elle doit t'en informer et peut t'orienter vers un service de conseil aux personnes endettées. Pour un découvert de moins de 200 €, la consultation du FICP devient facultative.
Comment savoir combien mon découvert m'a coûté cette année ?
Le total des agios prélevés figure dans le récapitulatif annuel des frais que ta banque édite en janvier. En cours d'année, il faut additionner les lignes de tes relevés : les agios ou intérêts débiteurs, les commissions d'intervention et les frais d'incident, comme un rejet de prélèvement ou une lettre d'information. Avec Martia, tu poses la question en français, par exemple « combien j'ai payé en frais bancaires depuis janvier ? », et elle additionne les lignes de frais et d'agios de ton historique, transmis par ta banque en lecture seule. Une ligne au libellé inhabituel peut lui échapper : pour le total au centime, le récapitulatif de ta banque reste la référence. Martia ne déplace jamais d'argent et ne conteste pas les frais à ta place.
Sources
- Légifrance. Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, JORF n° 0205 du 4 septembre 2025, articles 4, 5, 17, 19, 42 à 49, 59 à 61, 64, 72 et 99, et articles du Code de la consommation dans leur version en vigueur à partir du 20 novembre 2026 (L311-1, L312-1, L312-4, L312-4-1, L312-16, L312-18-1, L312-88 à L312-94, L341-8, L341-20). legifrance.gouv.fr
- Légifrance. Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation, JORF n° 0179 du 2 août 2026. legifrance.gouv.fr. Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP, JORF n° 0196 du 23 août 2026. legifrance.gouv.fr
- EUR-Lex. Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023, articles 2, 3, 25 et 48, et considérants. eur-lex.europa.eu
- Légifrance. Code monétaire et financier, articles L312-1-3, R312-4-1 à R312-4-3, D133-5 et D133-6 et D131-25, versions en vigueur le 9 octobre 2026.
- Journal officiel. Avis du 25 septembre 2026, JORF n° 0225 du 26 septembre 2026, texte n° 79 (taux d'usure au 1er octobre 2026) ; avis du 26 juin 2026, JORF du 28 juin 2026 (taux d'usure au 1er juillet 2026). Banque de France, Taux d'usure - 2026-Q4 (28 septembre 2026).
- Service-public.gouv.fr. « Autorisation de découvert bancaire : les règles vont évoluer en 2026 » (3 novembre 2025) ; fiches F31423, Autorisation de découvert bancaire (vérifiée le 22 octobre 2024) et F18777, Incidents de paiement (vérifiée le 30 septembre 2024).
- Fédération bancaire française. « Distinguer le vrai du faux sur les évolutions des découverts bancaires » (mis à jour le 12 novembre 2025) ; lesclesdelabanque.com, « De combien peut-on dépasser son découvert autorisé ? » (26 juin 2026).
- economie.gouv.fr (Bercy infos). « Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être facturés ? » (20 janvier 2025).
- Brochures tarifaires des banques, en vigueur le 9 octobre 2026 : BNP Paribas, 1er janvier 2026; Société Générale, 1er octobre 2026 et convention de compte au 20 novembre 2026; La Banque Postale, 1er janvier 2026; LCL, 1er janvier 2026 et avenant du 1er juillet 2026; Crédit Agricole d'Île-de-France, 1er avril 2026; Caisse d'Épargne Île-de-France, 1er janvier 2026 mis à jour au 1er mai 2026; CIC, 1er janvier 2026; Crédit Mutuel Île-de-France, 1er janvier 2026; BoursoBank, 5 octobre 2026.
- Connexion bancaire de Martia : Enable Banking, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), en lecture seule.