Prélèvement SGC, DGFiP, DRFiP : à quoi correspondent ces prélèvements des Finances publiques ?

Prélèvement SGC : c'est quoi exactement ?

Un SGC, ou service de gestion comptable, est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui tient les comptes des collectivités locales. Selon la Cour des comptes (décembre 2023), les SGC exercent « les métiers de la gestion publique locale (paiement des dépenses, recouvrement des recettes, tenue de la comptabilité) ». Autrement dit, quand ta commune te facture un service, c'est le plus souvent son SGC qui encaisse.

Les SGC sont nés du « nouveau réseau de proximité », la réorganisation de la DGFiP annoncée le 6 juin 2019. Ils regroupent d'anciennes trésoreries locales, souvent les plus petites, avec une vingtaine d'agents en moyenne. La cible de la réforme, rapportée par la Cour des comptes en décembre 2023, compte environ 520 SGC en France. C'est pour ça qu'on parle encore de « la trésorerie » ou du « Trésor public » : dans le contrat de prélèvement de la cantine de Lesparre-Médoc (2024), par exemple, les chèques se libellent « à l'ordre du Trésor Public » et partent au service de gestion comptable.

SGC, SIP, DRFiP : qui fait quoi ?

La DGFiP a plusieurs guichets, et ils n'encaissent pas les mêmes choses. Le tableau résume qui peut apparaître sur ton compte.

La différence entre SGC et SIP n'est pas un détail : dans une même ville, le SGC et le service des impôts des particuliers sont deux services séparés, comme le montre la présentation du SGC faite par la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (2020). La Cour des comptes range d'ailleurs les SGC parmi les « services de gestion des collectivités locales » et les SIP parmi les services de gestion fiscale.

Prélèvement DRFiP ou DDFiP : pourquoi ce nom sur ton relevé ?

DRFiP veut dire direction régionale des Finances publiques, DDFiP direction départementale des Finances publiques. Ce sont les services déconcentrés de la DGFiP, fixés par le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : la DRFiP est la direction du département où se trouve le chef-lieu de région, la DDFiP celle des autres départements.

Les deux font le même métier. Selon l'article 2 du décret, elles assurent « le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature et celui d'autres recettes publiques », mais aussi « la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ». Un prélèvement DRFIP ou DDFIP peut donc être un impôt comme une facture locale. BoursoBank, dans son aide en ligne, se contente d'ailleurs de rappeler que les prélèvements DRFIP « proviennent de la Direction Régionale des Finances Publiques » et renvoie vers cet organisme.

Quand tu cherches « prélèvement DRFiP eau » ou « prélèvement DDFiP cantine », c'est cette double casquette que tu rencontres : le nom de la direction ne dit pas quelle facture a été payée. Seul l'avis reçu avant le prélèvement le dit.

Quel libellé pour quel prélèvement des Finances publiques ?

Prélèvement « Direction générale des Finances publiques » : c'est quoi ?

Un prélèvement libellé « Direction Générale des Finances Publiques » vient de l'administration fiscale, pas d'une collectivité. Selon impots.gouv.fr et le ministère de l'Économie, c'est le solde de ton impôt sur le revenu, un acompte de prélèvement à la source, une mensualité de taxe foncière, de taxe d'habitation sur une résidence secondaire, d'IFI ou de CFE, ou un délai de paiement.

Pour le solde de l'impôt sur le revenu, l'administration donne mot pour mot l'origine et le libellé qui s'affichent sur ton relevé. Selon le communiqué du ministère de l'Économie du 21 septembre 2026, chaque prélèvement est identifié « par son origine (« DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ») et par son libellé (« SOLDE IMPOT REVENUS 2025 N DE FACTURE XXX ») ». Le numéro de facture figure dans la case « Vos références » de ton avis d'impôt. Le prélèvement du 15 de chaque mois, lui, est désigné dans une FAQ d'impots.gouv.fr sous la forme « PRELEVEMENT Direction Générale des Finances Publiques ».

Pour les factures locales, aucune source officielle ne donne la forme exacte. L'Annuaire de l'administration nomme ces services « Service de gestion comptable (SGC) - » suivi de la ville, et chaque banque tronque ce nom à sa façon. Tu verras par exemple « PRLV SEPA », un nom de créancier avec « SGC » et une ville, puis l'ICS (l'identifiant créancier SEPA) et la RUM (la référence unique de ton mandat). Le tableau donne donc des exemples, pas des chaînes garanties.

Pour décoder le reste de la ligne, notre guide pour lire son relevé de compte explique PRLV, SDD, VIR et CB, et à quoi servent l'ICS et la RUM.

Prélèvement DGFiP : quels impôts, et à quelles dates en 2026 ?

Un prélèvement DGFiP est un impôt prélevé directement sur ton compte par l'administration fiscale. Selon la FAQ d'impots.gouv.fr (mise à jour le 22 juillet 2026), « ces prélèvements concernent l'impôt sur le revenu et les impôts locaux » : le solde de l'impôt sur le revenu, les acomptes de prélèvement à la source, et la taxe foncière, la taxe d'habitation sur une résidence secondaire ou l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quand tu as choisi de les payer par prélèvement. Pour les impôts autres que l'impôt sur le revenu, impots.gouv.fr précise que « le paiement par prélèvement est obligatoire pour toute somme supérieure à 300 € ».

Le solde de l'impôt sur le revenu, de septembre à décembre 2026

Selon le ministère de l'Économie (communiqué n° 1048 du 21 septembre 2026), 13,8 millions de foyers ont un reste à payer sur leurs revenus 2025, de 1 798 € en moyenne. Ce solde existe quand la retenue à la source de 2025 n'a pas couvert tout l'impôt, ou quand l'avance de réductions et de crédits d'impôt versée en janvier 2026 était trop élevée.

• Solde jusqu'à 300 € : un seul prélèvement, le 25 septembre 2026.
• Solde au-delà de 300 € : quatre prélèvements d'égal montant, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026. Pour le solde moyen de 1 798 €, cela fait 449,50 € par prélèvement (notre calcul).

Deux cas à connaître. Si tu as déclaré une séparation, un divorce ou une rupture de PACS entre le 1er janvier 2026 et la date de l'avis, le solde n'est pas prélevé automatiquement : tu le paies en ligne s'il dépasse 300 €. Et l'avis d'impôt n'arrive plus par la poste, sauf si tu l'as demandé avant le 15 juin 2026 : il t'attend dans ton espace Finances publiques.

Les acomptes du 15 : indépendants, agriculteurs, revenus fonciers

Si tu es salarié, retraité ou demandeur d'emploi, ton impôt courant est retenu par ton employeur, ta caisse de retraite ou France Travail. Si tu es travailleur indépendant, agriculteur ou si tu perçois des revenus fonciers, impots.gouv.fr explique que tu paies « chaque mois, ou sur option chaque trimestre, des acomptes prélevés directement sur votre compte bancaire ». Ils tombent le 15 du mois ; en trimestriel, les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. L'option trimestrielle choisie avant le 30 septembre s'applique au 1er janvier suivant.

Un même acompte additionne tous les revenus concernés (revenus fonciers, BIC, BNC, bénéfices agricoles, pensions alimentaires) et tous les membres du foyer. Un seul prélèvement peut donc couvrir les loyers d'un appartement que tu loues et l'activité indépendante de ton conjoint.

La mensualisation : dix prélèvements le 15, de janvier à octobre

La mensualisation concerne la taxe foncière, la taxe d'habitation sur une résidence secondaire et l'IFI, ainsi que la CFE des entreprises. Selon impots.gouv.fr, elle prend la forme de dix prélèvements, de janvier à octobre, chacun égal à un dixième de l'impôt de l'année précédente, le 15 du mois ou le jour ouvré suivant. La date ne se choisit pas.

L'exemple donné par l'administration : un impôt de 840 € l'année précédente donne 84 € par mois. Si tu adhères en janvier, les prélèvements de février, mars et avril montent à 112 € pour rattraper la mensualité de janvier, puis reviennent à 84 €. Si l'impôt de l'année est plus élevé, les prélèvements continuent en novembre, voire en décembre ; s'il est plus bas, ils s'arrêtent une fois le montant atteint, et le trop-perçu t'est remboursé par virement.

Le prélèvement à l'échéance : taxe foncière le 26 octobre, IFI le 26 novembre

Avec le prélèvement à l'échéance, l'impôt part en une fois, 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur l'avis. Pour la taxe foncière 2026, le ministère de l'Économie (communiqué n° 1053 du 22 septembre 2026) fixe le prélèvement au 26 octobre 2026, à la fois pour le prélèvement à l'échéance (adhésion jusqu'au 30 septembre) et pour le paiement en ligne (jusqu'au 20 octobre). En payant en ligne, tu peux aussi choisir un prélèvement immédiat, effectué trois jours après l'enregistrement de ton paiement. Pour l'IFI, le calendrier fiscal d'impots.gouv.fr annonce un prélèvement le 26 novembre 2026.

Prélèvement SGC pour l'eau, la cantine ou la crèche : comment ça marche ?

Une facture locale, c'est une somme que te réclame une collectivité ou un établissement public pour un service : cantine, crèche, garderie, eau, hôpital, EHPAD. Impots.gouv.fr leur consacre une page : « Vous devez régler une facture de cantine, de crèche, d'eau, d'hôpital ou d'un établissement public de santé ? La DGFiP vous propose des solutions proches de vous. » Pour les services récurrents (cantine, crèche, garderie), le prélèvement automatique se demande à la collectivité.

Pourquoi c'est le SGC qui prélève, et pas la mairie

La mairie ou la crèche émet la facture, sous forme d'un « titre de recette », et la transmet à son comptable public. C'est l'application de ce comptable, Hélios, qui déclenche le prélèvement SEPA, selon une note de la DGFiP publiée sur collectivites-locales.gouv.fr. C'est pour ça que ton relevé peut afficher le nom du comptable plutôt que celui de la mairie. Ce comptable est le plus souvent un SGC, mais pas toujours : la cible de la réforme garde aussi 256 trésoreries du secteur public local et 153 trésoreries hospitalières (Cour des comptes, 2023). Une facture d'hôpital peut donc arriver sous un autre nom que « SGC ».

Si tu fais le budget d'un foyer avec enfants, la cantine et le périscolaire font partie de ces lignes : notre guide sur le budget familial avec enfants montre comment les intégrer au reste.

L'avis des sommes à payer : ton meilleur indice

Avant le prélèvement, tu reçois un avis des sommes à payer. Celui que génère Hélios pour une cantine scolaire, publié comme modèle par la communauté de communes du Haut-Béarn (2024), distingue deux noms : l'« émetteur de la créance », ici le service de restauration scolaire intercommunal, et le « comptable en charge du recouvrement », ici le service de gestion comptable du Haut-Béarn. Il détaille la prestation (dans l'exemple, 3 repas à 3,54 €, soit 10,62 € pour février 2024) et porte une référence à rappeler.

Le même avis te laisse « trente jours pour payer cette somme au comptable public » et « deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette ». Pour une question sur la facture elle-même, il te renvoie vers le service émetteur, c'est-à-dire la mairie ou le service concerné, pas vers le SGC. Seul le comptable public peut en revanche accorder un délai de paiement, et seulement dans des cas exceptionnels.

Les règles varient d'une commune à l'autre. À Lesparre-Médoc, par exemple, le contrat de prélèvement pour la cantine et l'accueil périscolaire (2024) prévoit un avis au plus tard le 12 de chaque mois avec les prestations, leur coût et la date du prélèvement, et un prélèvement seulement à partir de 15 €. Un prélèvement rejeté n'y est pas représenté : il se régularise auprès du service de gestion comptable.

Prélèvement SGC eau : quand le Trésor public encaisse ta facture d'eau

L'eau potable est gérée de deux façons, selon Eaufrance : en régie, quand la collectivité fait tourner le service avec son propre personnel, ou en délégation de service public à un opérateur extérieur, « généralement une structure privée ». En régie, l'abonnement et la consommation reviennent à la collectivité.

Notre lecture : en régie, ta facture d'eau est une recette publique locale, recouvrée comme la cantine par le comptable public de la collectivité, qui peut être un SGC. Impots.gouv.fr cite d'ailleurs l'eau parmi les factures locales pour lesquelles la DGFiP propose des moyens de paiement. Avec un délégataire privé, la facture vient de l'entreprise. Un exemple concret : dans le règlement financier de l'agglomération Arlysère (Savoie, 2025), le service de l'eau prélève neuf acomptes mensuels le 10 du mois, calculés sur 80 % de la dernière facture annuelle, puis envoie une facture de solde. En cas de rejet, cette facture se régularise auprès du « Trésor Public (Service de Gestion Comptable d'Albertville) qui est en charge du recouvrement des factures d'eau et d'assainissement ». Tous les prélèvements d'eau ne portent donc pas le nom d'un SGC.

Payer autrement : PayFiP et le buraliste

Si la collectivité y a adhéré, tu peux aussi payer une facture locale sur PayFiP, le service gratuit de la DGFiP : par carte, par prélèvement unique (« une facture = un paiement », aucun autre prélèvement sans action de ta part) ou, depuis 2026, par virement simplifié. Il te faut l'avis, qui porte l'identifiant de la collectivité et la référence de la facture. Le prélèvement unique est réalisé par la DGFiP trois jours après ton opération : ton compte doit être approvisionné d'ici là. Si l'avis porte un QR code de la DGFiP, tu peux aussi payer chez l'un des 15 000 buralistes et partenaires de la FDJ agréés, par carte, ou en espèces jusqu'à 300 €.

Comment savoir à quoi correspond un prélèvement DGFiP ou SGC ?

Pour identifier un prélèvement des Finances publiques, croise quatre indices : la date, le libellé complet, ton espace Finances publiques et les avis reçus. Chez Martia, on l'appelle la méthode des quatre indices. Si ton doute porte sur une autre ligne de ton relevé, notre guide sur le prélèvement inconnu couvre les autres créanciers.

1. La date

Le 15 du mois (ou le jour ouvré suivant), pense acompte de prélèvement à la source, mensualité de taxe foncière, de taxe d'habitation sur résidence secondaire ou d'IFI, ou délai de paiement. Les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026, pense solde de l'impôt sur le revenu ; le 26 octobre, taxe foncière ; le 26 novembre, IFI. Une date qui ne colle à aucune de ces échéances oriente plutôt vers une facture locale, dont la date figure sur l'avis des sommes à payer.

2. Le libellé complet

Ouvre le détail de l'opération dans l'appli de ta banque : le libellé court cache souvent la suite. Le numéro de facture du solde d'impôt se retrouve dans la case « Vos références » de l'avis. L'ICS, lui, identifie le créancier : BoursoBank conseille de le chercher en ligne avec le nom affiché pour savoir de qui vient un prélèvement SEPA.

3. Ton espace Finances publiques

Sur impots.gouv.fr, la rubrique « Prélèvement à la source », puis « Consulter l'historique de tous vos prélèvements », montre ce qu'ont retenu ton employeur et ta caisse de retraite, et ce qu'a prélevé l'administration. Les prélèvements de ton conjoint ou de ton partenaire de PACS n'y apparaissent pas : chacun se connecte avec son propre accès. Pour la taxe foncière ou l'IFI, passe par « Paiements », « Impôts », puis « Accéder » : tu y vois les paiements effectués, les contrats de prélèvement et les échéances.

4. Les avis reçus

Selon la Banque de France, un créancier doit t'informer au moins 14 jours calendaires avant un prélèvement SEPA, sauf accord différent, avec la date et le montant. Pour l'impôt, c'est l'avis d'impôt ; pour la cantine ou la crèche, l'avis des sommes à payer. Cherche dans tes mails, ton espace en ligne et ton courrier : la ligne y est en principe annoncée.

Toujours rien ? Contacte le bon service

Pour un impôt, écris par la messagerie sécurisée de ton espace particulier. Pour une facture locale, pose ta question sur la créance au service émetteur (mairie, crèche, service de l'eau), comme le demande l'avis des sommes à payer. Pour joindre un SGC, cherche « service de gestion comptable » et ta ville dans l'Annuaire de l'administration : les fiches s'intitulent « Service de gestion comptable (SGC) - » suivi de la ville, et celle du SGC d'Auch, par exemple, indique de passer par la messagerie sécurisée de l'espace particulier d'impots.gouv.fr pour écrire au service. Range ensuite l'avis avec le relevé du mois : notre guide sur combien de temps garder ses relevés bancaires donne les durées.

Prélèvement SGC inattendu ou en double : que faire ?

Un prélèvement inattendu des Finances publiques n'est pas forcément une erreur. La FAQ d'impots.gouv.fr consacrée aux « plusieurs prélèvements de la DGFIP » dans un même mois le rappelle : « selon votre situation, en fin d'année 2026, vous pouvez être prélevé mensuellement, à la fois, pour le paiement du solde de votre impôt sur les revenus perçus en 2025 et pour le paiement de votre impôt sur les revenus 2026 ». S'y ajoutent les jours doubles (26 octobre, 26 novembre) et les mensualités qui continuent en novembre et en décembre quand l'impôt de l'année a augmenté.

Avant de contester, parle à l'administration, pas à ta banque

Pour un impôt légitime, un prélèvement rejeté coûte cher. Quand une échéance de taxe foncière ou d'IFI est rejetée, l'administration ne la représente pas : tu reçois un courrier et tu dois payer autrement, et impots.gouv.fr prévient que « l'échéance impayée fera l'objet d'une majoration de 10 % », en vertu de l'article 1730 du Code général des impôts. Pour le solde de l'impôt sur le revenu ou un acompte rejeté, aucun nouveau prélèvement n'est réalisé non plus : tu paies en ligne. En mensualisation, un premier rejet s'ajoute au prélèvement du mois suivant ; au deuxième rejet dans l'année, tu perds la mensualisation pour toute l'année. Vérifie donc ton avis et ton espace, puis écris au service concerné avant de demander quoi que ce soit à ta banque.

Tes délais de contestation

Si la banque refuse de rembourser, tu peux saisir le médiateur bancaire, puis le juge civil dans les 5 ans suivant l'opération (service-public.gouv.fr, 2026). Révoquer un mandat ou faire opposition n'efface pas la dette : la facture ou l'impôt reste dû. Le pas-à-pas, banque par banque, est dans notre guide pour faire opposition à un prélèvement.

Et si ce n'était pas un prélèvement ? La saisie administrative à tiers détenteur

Une somme prise par les Finances publiques sans mandat de ta part, après un avis ou une relance restés sans suite, peut être une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Selon service-public.gouv.fr (avril 2026), l'administration (État, commune, hôpital) peut demander à ta banque de lui verser directement une somme impayée, impôt ou frais de cantine. L'avis est notifié à la banque et à toi, avec les voies de recours, et tu as 2 mois pour contester. Le compte est bloqué 15 jours, les frais bancaires sont plafonnés à 10 % de la somme due dans la limite de 100 € TTC, et la banque doit te laisser un solde bancaire insaisissable (651,69 € selon service-public.gouv.fr, avril 2026).

Prélèvement B2B DGFiP : qui est concerné ?

Le prélèvement B2B de la DGFiP est un prélèvement SEPA interentreprises, réservé aux impôts qu'un professionnel déclare lui-même. Selon la fiche de la DGFiP sur le protocole SEPA (2026), il sert à la « taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les conventions d'assurance (TCA), taxe sur les salaires (TS), impôts sur les sociétés (IS), contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». Les impôts « sur rôle », dont le montant est fixé par l'administration, comme la CFE, passent eux par un prélèvement SEPA classique, dit CORE.

Le mandat B2B est établi au nom de la Direction générale des Finances publiques, avec l'identifiant créancier FR46ZZZ005002, pour un paiement récurrent. Tu dois le signer et le remettre à ta banque avant le premier paiement depuis un nouveau compte, sinon tu t'exposes à un retard de traitement ou à un rejet, et donc à des pénalités. Il peut toucher un compte personnel : BoursoBank accepte par exemple de domicilier ce prélèvement sur un compte de particulier pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP), sur envoi du mandat signé, de ses conditions B2B et d'une copie de la déclaration 2042 C PRO.

Faux SMS et mails « DGFiP » : comment les reconnaître ?

Un message qui parle d'impôt et te demande ta carte bancaire est une arnaque. Impots.gouv.fr est formel : « Le numéro de carte bancaire ne vous est jamais demandé pour le paiement d'un impôt ou le remboursement d'un crédit d'impôt, ni pour compléter vos coordonnées personnelles. » Le communiqué du 21 septembre 2026 le redit : « Ne cliquez jamais sur un lien contenu dans le message pour accéder à votre espace ou effectuer un paiement. »

Les campagnes suivent le calendrier. Cybermalveillance.gouv.fr (juillet 2026) a signalé des mails, SMS et appels annonçant un remboursement ou un « trop-perçu » au moment des remboursements de juillet ; un vrai remboursement arrive tout seul sur le compte enregistré, sans frais ni validation par carte. Le risque est plus élevé cette année : selon la DGFiP (24 août 2026), les données d'« un peu plus de 350 000 particuliers » ont été volées entre juin et août 2026 grâce à des identifiants d'agents dérobés (identité, coordonnées, situation fiscale). Les comptes et mots de passe de l'espace Finances publiques n'ont pas été compromis, mais ces données rendent les faux messages et les faux appels de conseillers plus crédibles.

• Ne réponds pas, ne clique pas, supprime le message.
• Va dans ton espace en tapant toi-même impots.gouv.fr dans ton navigateur.
• Retiens la règle de la DGFiP : « L'administration fiscale ne vous demande jamais d'informations confidentielles par courriel, SMS ou téléphone. »
• En cas de doute, contacte ton centre des Finances publiques.

Combien tu as payé aux Finances publiques cette année ?

Faire le total de tes prélèvements publics sur l'année, c'est rouvrir douze relevés et repérer des libellés qui changent d'une ligne à l'autre. Avec Martia, c'est une question. Tu relies ton compte en lecture seule, via Enable Banking (plus de 2 500 banques en Europe et au Royaume-Uni, dont La Banque Postale, LCL, Société Générale, BoursoBank, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, le CIC, la Caisse d'Épargne et la Banque Populaire), puis tu écris en français :

• « Liste tous mes prélèvements SGC, DGFIP et DRFIP depuis janvier. »
• « Combien j'ai versé à la DGFiP entre septembre et décembre ? »
• « Ce prélèvement SGC revient-il tous les mois ou une fois par trimestre ? »

Martia cherche ces mots dans les libellés des opérations que ta banque transmet, liste chaque ligne avec sa date et son montant, fait le total et te montre le rythme : le 15 de chaque mois, quatre fois à l'automne, une fois par trimestre. La profondeur de l'historique dépend de ta banque. Pour la vue d'ensemble de tes dépenses, notre guide où passe ton argent donne la méthode, et notre tour des IA pour analyser ses dépenses bancaires compare les options. Martia coûte 9 €/mois ou 59 €/an et fonctionne dans ton navigateur.

Questions fréquentes

Sources

• Ministère de l'Économie (2026). Impôt sur les revenus 2025 : le prélèvement du reste à payer débute le 25 septembre 2026, communiqué n° 1048, 21 septembre 2026. presse.economie.gouv.fr
• Ministère de l'Économie (2026). Taxes foncières 2026 : les dates à retenir pour le paiement, communiqué n° 1053, 22 septembre 2026. presse.economie.gouv.fr
• Ministère de l'Économie (2026). Impôt sur les revenus 2025 : les remboursements seront automatiquement effectués à partir du 24 juillet 2026, communiqué n° 919, 22 juillet 2026. presse.economie.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). J'ai constaté plusieurs prélèvements de la DGFIP sur mon compte bancaire (au cours du même mois). A quoi cela correspond-il ?, modifiée le 22 juillet 2026. impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). J'ai déclaré mes revenus en ligne et je constate qu'il me reste une somme à payer, modifiée le 22 juillet 2026. impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). A quoi correspond le prélèvement effectué le 15 de chaque mois sur mon compte bancaire libellé « PRELEVEMENT Direction Générale des Finances Publiques » ?, modifiée le 1er avril 2026. impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2025-2026). Les acomptes de prélèvement à la source et Le versement trimestriel des acomptes. impots.gouv.fr, impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2025). Le prélèvement mensuel et Le prélèvement à l'échéance, modifiés le 15 décembre 2025. impots.gouv.fr, impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). Calendrier fiscal. impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). Je paye mes autres impôts, Arrêter mes prélèvements et Comment consulter mes paiements dans mon espace Finances publiques ?. impots.gouv.fr, impots.gouv.fr, impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). FAQ sur les rejets de prélèvement (mensualité, échéance) et L'avis de rejet de prélèvement. impots.gouv.fr, impots.gouv.fr, impots.gouv.fr
• Impots.gouv.fr (2026). Payer vos factures locales (cantine, crèche, hôpitaux, eau...) et Les autres services en ligne (PayFiP). impots.gouv.fr, impots.gouv.fr
• DGFiP (2026). Le protocole SEPA, fiche focus, et Mandat de prélèvement SEPA interentreprises (2024). impots.gouv.fr, impots.gouv.fr
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. legifrance.gouv.fr
• Cour des comptes (2023). L'action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal, décembre 2023, publié le 31 janvier 2024. ccomptes.fr
• DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (2020). Présentation du SGC et du conseiller aux décideurs locaux. redon-agglomeration.bzh
• Collectivites-locales.gouv.fr (DGFiP). Recouvrement des recettes locales, Le paiement par prélèvement unique sur PayFiP, Quels moyens de paiement proposer aux usagers ? et Les opérations nécessaires à la migration du prélèvement. recouvrement, PayFiP, moyens de paiement, migration du prélèvement
• Communauté de communes du Haut-Béarn (2024). Modèle d'avis des sommes à payer pour la restauration scolaire. hautbearn.fr
• Commune de Lesparre-Médoc (2024). Contrat de prélèvement automatique relatif au paiement de la cantine et de l'accueil périscolaire. lesparre-medoc.fr
• Arlysère Agglomération (2025). Règlement financier pour le prélèvement mensuel, eau potable et assainissement. arlysere.fr
• Eaufrance (OFB). Les services publics d'eau et d'assainissement et Comprendre ma facture d'eau. eaufrance.fr, economie.eaufrance.fr
• Code général des collectivités territoriales, article L1617-5, et Code général des impôts, article 1730. legifrance.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr (2026). Prélèvement bancaire (F20752), Saisie administrative à tiers détenteur (F31716) et Saisie sur compte bancaire (F1850). F20752, F31716, F1850
• Banque de France. Le prélèvement SEPA. banque-france.fr
• BoursoBank, aide en ligne. A quoi correspond le prélèvement DRFIP ?, Comment savoir de qui provient le prélèvement SEPA sur mon compte ? et En tant que Loueur Meublé Non Professionnel, comment domicilier le prélèvement de la DGFIP ?. DRFIP, SEPA, LMNP
• Impots.gouv.fr. Courriels et SMS frauduleux (hameçonnage ou phishing). impots.gouv.fr
• Cybermalveillance.gouv.fr (2026). Remboursement d'impôt : attention aux tentatives d'hameçonnage, publié le 15 juillet 2026. cybermalveillance.gouv.fr
• DGFiP (2026). FAQ pour les particuliers : vol de données suite à des accès illégitimes au système d'information de la DGFiP, 24 août 2026. impots.gouv.fr